Services de représentation juridique

1. Litiges liés à un bail de logement

Les frais juridiques liés à un litige concernant un bail de logement, comme une hausse de loyer contestée, une expulsion illégale ou le bris d’une condition au bail.

 2. Litiges liés à un contrat de travail

Les frais juridiques reliés à un litige relatif à un contrat de travail actuel ou futur, en ce qui a trait aux normes du travail pour des griefs non-couverts par un syndicat ou un organisme gouvernemental, notamment la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Toutefois, ceci n'inclut pas les frais juridiques si l’étudiant·e est admissible à des services de représentations juridiques fournis par un organisme gouvernemental, notamment, la CNESST. Les litiges liés à la santé et à la sécurité au travail ne sont pas compris dans les services de représentation juridique.

 3. Litiges avec l’établissement d’enseignement

Les frais juridiques d’un·e étudiant·e lors d’un litige avec son établissement d’enseignement. Ceci exclut les dossiers liés à une inconduite sexuelle ou à un acte criminel.

 4. Accompagnement aux petites créances

Les frais juridiques pour préparer une demande introductive d’instance ou une défense devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, incluant des conseils au sujet des règles de conduite devant la Cour. Les frais judiciaires ne sont pas inclus pour les demandes à la Division des petites créances.

 5. Litiges en lien avec les droits fondamentaux de la personne

Les frais juridiques liés à un litige où les droits fondamentaux, prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou à la Loi canadienne sur les droits de la personne sont atteints. Toutefois, le Programme n'inclut pas les frais juridiques si l’étudiant·e est admissible à des services de représentations juridiques fournis par un organisme gouvernemental, notamment la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

 6. Médiation civile

Une séance de médiation d’une heure, en personne ou à distance avec un·e médiateur·rice accrédité·e, est offerte pour régler un différend entre particuliers. Les litiges ont ainsi plus de chance de se résoudre rapidement, et ce, à moindre coût. La séance de médiation est seulement offerte si l’étudiant·e fait une demande initiale pour la médiation civile. Si la consultation ou la représentation juridique est demandée en premier, la médiation n’est plus une option en raison du conflit d’intérêts qui pourrait surgir.

La représentation juridique inclut :

• Les frais et honoraires d’avocat·es
• Les débours :
- Frais de comparution
- Frais judiciaires, sauf pour les frais d'ouverture d'un dossier à la Division des petites créances et les frais auxquels l’étudiant·e pourrait être condamné·e à payer par un tribunal
- Frais des témoins

• Les frais pour un témoin expert, jusqu'à un maximum de
  1 000 $

Remplis le formulaire en ligne et sélectionne le Programme de protection juridique comme la raison de ta demande.